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Le Plan Communal de Sauvegarde et le Document D'information Communal sur les Risques Majeurs

D’après l’article 13 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, actualisé par l’article L731-3 du Code de la Sécurité Intérieure, et le décret n° 2005-1156 du 13 septembre 2005 certaines communes soumises à des risques majeurs localisés ont l’obligation d’élaborer un Plan Communal de Sauvegarde (PCS). Il s’agit des communes :

              • dotées d’un Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) prévisibles approuvé,

ou

              • comprises dans le champ d’application d’un Plan Particulier d’Intervention (PPI).

La mise en place du PCS doit se faire dans les deux ans suivant l’approbation du PPRN ou PPI, il sera ensuite révisé a minima tous les 5 ans.

Par ailleurs, l’article L125-11 du Code de l’Environnement organise l’information donnée au public sur les risques majeurs. Les communes qui figurent sur le Document Départemental des Risques Majeurs (DDRM) ont l’obligation de réaliser un Document d’Information Communal sur les Risques Majeurs (DICRIM).

 Etes-vous concernés :

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L'assistance du SYMSAGEL

Le SYMSAGEL propose une assistance aux communes situées sur le territoire de la Lys à l’élaboration, ou la mise à jour, des PCS et des DICRIM. Cet accompagnement des communes est réalisé par l’intermédiaire d’une convention de partenariat.

Nombre d'assistances en cours en date du 16/09/2016: 15 

 

Pour bénéficier de cette assistance et mettre en place la convention, veuillez nous contacter :

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 03 61 40 00 66